Article 240
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts ou actions lors de la liquidation
Résumé En cas de liquidation, les actions et parts doivent être vendues.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 187.
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