JORF n°0195 du 17 août 2024

Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société

Article 239

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et remplacement des liquidateurs

Résumé Un liquidateur est choisi parmi les associés ou anciens associés de notaires, et peut être remplacé par le tribunal en cas de problème majeur.

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des notaires, des sociétés titulaires d'un office notarial ou des notaires associés, des anciens notaires ou anciens notaires associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

Article 240

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Cession des parts ou actions par le liquidateur

Résumé En cas de fermeture, le responsable doit vendre les parts de la société dans d'autres entreprises.

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 187.

Article 241

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Obligations du liquidateur en cas de dissolution d'une société de notaires

Résumé Quand une société de notaires se dissout, le liquidateur doit prévenir plusieurs autorités et informer à la fin.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
Il informe le bureau du Conseil supérieur du notariat, le procureur général près la cour d'appel et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.