JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 241

Article 241

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dissolution et de liquidation d'une société de participations financières de notaires

Résumé Le liquidateur informe tout le monde de la dissolution et de la fin de la liquidation de la société.

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
Il informe le bureau du Conseil supérieur du notariat, le procureur général près la cour d'appel et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.


Historique des versions

Version 1

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.

Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.

Il informe le bureau du Conseil supérieur du notariat, le procureur général près la cour d'appel et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.