Article 228
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de nomination à un office créé pour un associé se retirant pour cause de mésentente
Résumé Si un associé quitte la société à cause d'une dispute, il doit demander une nomination officielle en ligne au ministère de la justice et fournir une preuve de la dispute.
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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