Article 211
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des fonctions de notaire associé à celles de notaire
Résumé Les notaires associés peuvent devenir notaires honoraires comme les autres notaires.
Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.
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