Article 205
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions disciplinaires aux sociétés de notaires et à leurs associés
Résumé Les sociétés de notaires et leurs associés suivent des règles disciplinaires, et les poursuites contre la société concernent aussi les associés.
Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein la profession de notaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret mentionné au premier alinéa, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
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