Article 202
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue des répertoires et conservation des documents professionnels pour les sociétés de notaires
Résumé Les sociétés de notaires doivent garder des dossiers séparés pour chaque office et conserver tous les documents importants dans chaque office.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
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