Article 192
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des arrêtés et déclarations
Résumé La société doit envoyer des copies de documents importants au tribunal de commerce.
A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 181 à 188 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau du Conseil supérieur du notariat, pour l'application des articles 183 et 189, est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
1 version