Article 191
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la cession d'actions et de parts sociales
Résumé Pour rendre publique la vente d'actions ou de parts sociales, il faut déposer deux copies de la sommation envoyée au vendeur et les preuves de cette sommation au tribunal.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 182, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.
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