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Sous-section 2

Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société

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Article 189

Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 190

Article 190

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de joindre les statuts de la société à la convention dans certains cas

Résumé Lorsque des actions sont vendues sans que cela concerne le métier de notaire, les règles de la société doivent être envoyées avec le contrat au ministre de la justice.

Dans le cas visé au 4° de l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Version 1

Dans le cas visé au 4° de l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.