Article 154
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la société sous condition suspensive
Résumé Une société en participation se forme seulement après une publication, par des notaires dans le même ou différents départements.
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 156, entre notaires personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
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