Article 155
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité de la constitution d'une société en participation
Résumé Pour rendre publique une nouvelle société, les partenaires envoient les règles au ministère de la justice en ligne.
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
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