Article 153
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appellation et exercice des sociétés en participation de notaires
Résumé Les sociétés de notaires en partenariat ne possèdent pas d'office. Chaque associé travaille dans son propre office et doit mentionner la société dans ses documents.
Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée reçoivent l'appellation de « sociétés en participation de notaires ».
La société n'est pas titulaire d'un office de notaire et chacun des associés, s'il s'agit d'une personne physique, exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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