Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de la comptabilité des sociétés titulaires d'offices notariales
Résumé Les sociétés de notaires doivent gérer leur comptabilité comme les notaires individuels, en séparant les comptes pour chaque office et en ayant un compte spécial pour l'argent des clients.
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.
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