Article 65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation à la caisse de garantie et assurance responsabilité professionnelle pour les sociétés titulaires d'un office notarial
Résumé Les sociétés de notaires doivent payer une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles.
Toute société titulaire d'un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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