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Section 4

Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés

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Sous-section 4

Discipline - Suppléance - Honorariat

66 — 72

JORF n°0195 du 17 août 2024

Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie

Article 64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de la comptabilité des sociétés titulaires d'offices notariaux

Résumé Une société notaire doit bien tenir ses comptes, comme un notaire, et avoir un compte pour chaque client.

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.

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Article 65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affiliation à la caisse de garantie et assurance responsabilité professionnelle pour les sociétés titulares d'un office notarial

Résumé Les sociétés de notaires doivent avoir une assurance et être dans une caisse de garantie.

Toute société titulaire d'un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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