Article 61
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des associés aux assemblées professionnelles et continuité des fonctions des notaires démissionnaires
Résumé Les associés de sociétés notariales votent aux assemblées et un notaire démissionnaire garde ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat, sauf si le siège est hors du ressort de l'organisme.
Chaque associé participe avec voix délibérative aux assemblées professionnelles de notaire.
Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, chaque associé compte pour une unité.
Le notaire démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé notaire associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.
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