Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office et cession de parts sociales en cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé
Résumé Si un notaire ne peut plus exercer, il est démis et ses parts peuvent être vendues selon les règles en vigueur.
En cas d'empêchement ou d'inaptitude d'un associé dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, cet associé est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dispositions de l'article 40 du présent décret sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé.
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