Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rédaction et de distribution des statuts des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial
Résumé Si les statuts sont faits avec une signature privée, il faut en faire plusieurs copies pour que chaque associé en ait une et pour respecter certaines règles.
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