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Sous-section 2

Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion

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Article 11

Fusion de sociétés civiles professionnelles pour la constitution de nouvelles sociétés titulaires d'un office notarial

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion par absorption de sociétés titulaires d'un office notarial

Résumé L'article 13 dit que les règles de fusion s'appliquent aux sociétés de notaires qui se fusionnent, avec des régimes spécifiques pour la société qui absorbe et celle qui est absorbée.

Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office notarial par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.

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Version 1

Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office notarial par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.