Article 147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Le décret est utilisé à Wallis et Futuna avec des noms différents pour les tribunaux.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent décret dans ce territoire, les mots : « tribunal judiciaire » et « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
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