Article 146
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés d'avocats dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les règles pour les sociétés d'avocats dans ces départements sont les mêmes que partout, sauf pour certains cas spéciaux.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation de la profession d'avocat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment de la loi du 20 février 1922 susvisée et du décret du 22 décembre 1958 susvisé, les dispositions du titre II du livre Ier et des livres II et III sont applicables aux sociétés constituées dans les départements précités.
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