Article 104
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives et réglementaires aux sociétés d'exercice libéral d'avocats
Résumé Les sociétés d'avocats doivent suivre les mêmes règles que les avocats individuels.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent décret, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés d'exercice libéral d'avocats et à leurs membres exerçant au sein de la société.
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