Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indiquer l'appartenance à une société en participation
Résumé Les membres d'une société doivent toujours dire qu'ils en font partie et donner son nom dans leurs documents professionnels.
L'appartenance à la société avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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