JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 71

Article 71

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Information du bâtonnier à la clôture de la liquidation

Résumé Le liquidateur prévient le bâtonnier quand la société est fermée.

Le liquidateur informe le bâtonnier du barreau auprès duquel est inscrite la société de la clôture de la liquidation.


Historique des versions

Version 1

Le liquidateur informe le bâtonnier du barreau auprès duquel est inscrite la société de la clôture de la liquidation.