Article 69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de clôture de la liquidation et rôle du tribunal judiciaire
Résumé La fin de la liquidation d'une société civile professionnelle suit les mêmes règles de vote que pour approuver les comptes annuels et si besoin, le tribunal peut prendre la décision.
L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
1 version