Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des sociétés civiles professionnelles
Résumé La liquidation d'une société civile professionnelle suit les règles des statuts de la société, sauf si elle est annulée ou dissoute.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf les cas de nullité et de dissolution par suite de la radiation de la société.
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