Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majorités requises pour la modification des statuts et dépôt des actes
Résumé Changer les règles de la société nécessite l'accord de la plupart des membres, sauf pour augmenter les engagements, où tout le monde doit être d'accord, et l'acte doit être déposé rapidement.
La modification des statuts est décidée à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble des associés.
Sauf clause contraire des statuts, la majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue au premier alinéa.
Par dérogation au premier alinéa, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Un exemplaire de tout acte modifiant les statuts est déposé dans le délai de quinze jours à compter de sa date au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés dans les conditions et sous les effets prévus au décret du 30 mai 1984 susvisé.
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