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Section 2

Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie

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Article 10

Dispositions Obligatoires des Statuts des Sociétés Civiles Professionnelles

JORF n°0195 du 17 août 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des statuts sous seing privé

Résumé Si les statuts ne sont pas faits par un notaire, faites-en assez de copies pour tout le monde.

Si les statuts sont établis sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 14.

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Version 1

Si les statuts sont établis sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 14.