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Décret n°2024-867 du 13 août 2024

portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la plainte en ligne pour e-escroqueries

Résumé. Ce décret permet de porter plainte en ligne pour des escroqueries et d'autres infractions, simplifiant ainsi la procédure pour les victimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1 (Dépôt de plainte en ligne), R. 2-30 (Plainte en ligne pour les infractions inconnues) et D. 8-2-1 (Plaintes en ligne pour certaines infractions),

Décrète :

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Extension des plaintes en ligne aux e-escroqueries

Résumé. Les victimes peuvent maintenant porter plainte en ligne pour les e-escroqueries et d'autres délits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence du décret applicable dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour la référence du texte applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 15 août 2024

Décret n°2024-867 du 13 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3