JORF n°0193 du 14 août 2024

Décret n°2024-867 du 13 août 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, R. 2-30 et D. 8-2-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale

Résumé Les règles de procédure pénale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-2-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D603 du Code de procédure pénale

Résumé L'article 2 change l'article D603 du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin