Décret n°2024-867 du 13 août 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D8-2-1

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Extension des plaintes en ligne aux e-escroqueries

Résumé. Les victimes peuvent maintenant porter plainte en ligne pour les e-escroqueries et d'autres délits.

A modifié les dispositions suivantes :

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