Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D8-2-1 du Code de procédure pénale
Résumé Les règles de procédure pénale ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D8-2-1 > >
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