Décret n°2024-867 du 13 août 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance