Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références d'articles dans les tableaux réglementaires
Résumé Le décret change les références des articles dans les tableaux réglementaires.
Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-10-1, D. 763-10 et D. 773-10 du même code, les lignes :
«
| D. 212-6 à D. 214-17 | | |:----------------------|:--------------------------------------:| |D. 214-20 à D. 214-23-1|Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022| | D. 214-25 à D. 216-21 | |
»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«
| D. 212-6 à D. 214-2 | | |:----------------------|:--------------------------------------:| | D. 214-3 | Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 | | D. 214-4 à D. 214-17 | | |D. 214-20 à D. 214-23-1|Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022| | D. 214-25 à D. 215-16 | | | D. 215-17 | Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 | | D. 215-18 à D. 216-21 | |
».
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