Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer demain, sauf quelques parties qui commencent en 2025.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5 et 7 et du 1° du I et du II de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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