Décret n°2024-809 du 5 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2024

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Exécution du décret et publication au Journal officiel

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance