JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 6-2, 21 et 45 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 7, 14 et 27 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment le XII de son article 71 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment ses articles 41-1 et 55 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins, notamment le chapitre Ier de son titre II ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 juin 2024 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 3 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de la Recherche

Résumé Cet article change les règles d'un texte de loi sur la recherche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. R251-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret 2013-611 du 10 juillet 2013

Résumé Un nouveau décret a apporté des changements à un article existant.

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 22-2 > >

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Article 3

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Modification des articles du Code de la recherche

Résumé Cet article met à jour les règles pour faire de la recherche en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. R265-2, Art. R266-2, Art. R267-2 > >

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3 modifiés

3 cités

Article 4

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Application des dispositions de l'article 2

Résumé Les demandes d'autorisation et les notifications après la publication du décret doivent suivre les règles de l'article 2.

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation et aux notifications adressées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 5

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Plusieurs ministres vont appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux