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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

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Article 15

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions et indemnités

Résumé Ce décret commence le 1er septembre 2024, sauf l'article 13 qui commence le 1er décembre 2024. Certaines indemnités sont différentes pendant cette période.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
Les indemnités servies au titre des chapitres I et II du présent décret, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024 inclus, sont exclusives des indemnités prévues par le décret du 1er août 2012 précité.

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Version 1

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.

Les indemnités servies au titre des chapitres I et II du présent décret, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024 inclus, sont exclusives des indemnités prévues par le décret du 1er août 2012 précité.