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Formations de jugement

R131-7 — R131-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 1 bis : Chambres territoriales

Article R131-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile

Résumé Chaque chambre territoriale de la Cour nationale du droit d’asile est installée dans une ville (Bordeaux ; Lyon ; Marseille ; Nancy ; Nantes ou Toulouse) et juge les dossiers provenant des départements qui lui sont attribués.
Mots-clés : Droit d'asile Cour nationale du droit d'asile Chambres territoriales

Le siège et le ressort des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile sont fixés comme suit :

1° Chambre territoriale de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne ;

2° Première et seconde chambres territoriales de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne ;

3° Chambre territoriale de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var, Vaucluse ;

4° Chambre territoriale de Nancy : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort ;

5° Chambre territoriale de Nantes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;

6° Chambre territoriale de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne.

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Article R131-6-2

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Compétence des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé La chambre qui traite le recours dépend de l'endroit où le demandeur habite au moment de la décision contestée.

La chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l'article L. 131-2 attaquée, sauf lorsque l'affaire relève de la compétence de l'une des chambres spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 131-3 et sans préjudice de l'application de l'article R. 532-3.

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Article R131-6-3

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Résumé

Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie de recours distincts mais connexes relevant de la compétence de chambres différentes, le président de la Cour peut déterminer la chambre territoriale ou la chambre spécialisée compétente pour connaître de ces recours.

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