Article R131-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé La chambre qui traite le recours dépend de l'endroit où le demandeur habite au moment de la décision contestée.
La chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l'article L. 131-2 attaquée, sauf lorsque l'affaire relève de la compétence de l'une des chambres spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 131-3 et sans préjudice de l'application de l'article R. 532-3.
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