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Organisation et fonctionnement de la juridiction

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Rapport annuel du président de la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R131-5-2

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Publication des informations sur le ressort territorial et la spécialisation des chambres de la Cour nationale du droit d'asile à Montreuil

Résumé Les infos sur les chambres de la Cour nationale du droit d'asile à Montreuil doivent être publiées en ligne.

L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.

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Version 1

L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.