Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre IX ;

Vu le code de justice administrative, notamment le titre VII de son livre VII ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son titre VII ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 36 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 4 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 20 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 3 juin 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 2 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux