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Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions finales

8 — 10

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Chapitre II : Dispositions relatives au contentieux judiciaire

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles relatifs au contentieux judiciaire des étrangers

Résumé Le décret modifie les règles pour mieux gérer les conflits juridiques des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R342-6, Art. R342-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R342-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R342-8, Art. R342-1-1 > >

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3 modifiés

4 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions relatives au contentieux judiciaire des étrangers et du droit d'asile

Résumé Des règles sur les procès et les appels pour les étrangers ont été changées.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R743-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R742-1, Art. R743-5, Art. R743-7, Art. R743-10, Sct. Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel, Art. R743-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R742-1, Art. R743-7 > >

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6 modifiés

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