Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 12
Résumé L'article 12 est mis à jour pour supprimer et réorganiser des paragraphes, et changer un mot.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le 2° devient le 1° ;
3° Le 3° devient le 2°. A cet alinéa, les mots : « Avoir été » sont remplacés par le mot « Etre » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
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