Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 4 mai 1972
Résumé Les règles pour former et recruter les auditeurs de justice ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 16 > >
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