Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°72-355
Résumé Cet article met à jour certaines règles anciennes avec les nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 17-2 > >
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