Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives au recrutement des auditeurs de justice
Résumé Les règles pour choisir les auditeurs de justice ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Sct. Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > >
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