Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour l'obtention d'un prêt bonifié
Résumé Les viticulteurs en France peuvent obtenir un prêt avantageux s'ils ont un prêt d'État non remboursé.
Le prêt bonifié peut être accordé à l'entreprise qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle a le caractère d'exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;
2° Elle est établie dans le territoire hexagonal ou en Corse ;
3° Elle a souscrit un prêt garanti par l'Etat en application de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 susvisée qui n'a pas été intégralement remboursé.
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