I. - L'entreprise qui demande à bénéficier du prêt bonifié transmet à l'établissement de crédit ou à la société de financement les pièces suivantes :
1° La justification de ce qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 2 ;
2° Une déclaration sur l'honneur de ce qu'elle ne se trouve pas dans les situations mentionnées à l'article 3 ;
3° Les engagements suivants :
a) L'engagement à rembourser intégralement le solde du prêt mentionné au 3° de l'article 2 dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;
b) L'engagement à ne pas solliciter auprès d'un autre établissement de crédit ou société de financement le prêt bonifié prévu par le présent décret ;
c) L'engagement à poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié.
4° Les informations suivantes :
a) Pour les personnes physiques :

• ses nom, prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• son numéro de SIREN ;
• l'adresse du siège de l'exploitation ;

b) Pour les personnes morales :

• le type de société et la dénomination sociale ;
• la date d'immatriculation au RCS et le numéro de SIRET ;
• l'adresse du siège de la société ;
• les nom, prénom, date et lieu de naissance de son représentant légal et, le cas échéant, de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide.

II. - L'établissement de crédit ou la société de financement, transmet au représentant de l'Etat dans le département, en plus des pièces mentionnées au I, les pièces suivantes :
1° Le nom de l'établissement de crédit ou de la société de financement sollicité pour la délivrance du prêt ;
2° Les caractéristiques du prêt bonifié : son montant, sa durée et le taux d'intérêt proposé avant bonification ;
3° Le montant de l'équivalent-subvention relatif à la bonification d'intérêt.