Créé le 10 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'attribution du prêt bonifié
Résumé. Le prêt bonifié doit rembourser ce qu'il reste à payer pour des prêts précédents, durer entre 1 et 10 ans, et avoir un taux de 2,5%.
Le prêt bonifié est accordé dans les conditions suivantes :
1° Son montant n'excède pas le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts visés au 3° de l'article 2 souscrits par l'entreprise bénéficiaire ;
2° Sa durée est comprise entre douze et cent vingt mois ;
3° Son taux est fixé à 2,5 %.