Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi d'un prêt bonifié
Résumé Un prêt bonifié a une durée de 12 à 120 mois, un taux de 2,5%, et ne dépasse pas le solde des prêts antérieurs.
Le prêt bonifié est accordé dans les conditions suivantes :
1° Son montant n'excède pas le solde, à date, du principal, des intérêts et des frais accessoires des prêts visés au 3° de l'article 2 souscrits par l'entreprise bénéficiaire ;
2° Sa durée est comprise entre douze et cent vingt mois ;
3° Son taux est fixé à 2,5 %.
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