En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024
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Dispositions pour l'avance sur le remboursement partiel des produits éligibles
Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code (Règles de constatation du montant de l'accise).