Décret n°2024-76 du 2 février 2024

Article 1

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Article 1

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code (Règles de constatation du montant de l'accise).

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En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 23 décembre 2024

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Dispositions pour l'avance sur le remboursement partiel des produits éligibles

Résumé. Les achats de produits à tarif réduit en 2024 permettent de demander une avance sur le remboursement.

Les personnes qui acquièrent, en 2024, un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits d'accise pour les activités agricoles et forestières) peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant cette même année et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code (Règles de constatation du montant de l'accise).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1198 du 21 décembre 2024art. 1 : Modification du calcul et du remboursement de l'avance pour les achats à tarif réduit

En résumé. La modification précise que l'acquisition et le versement de l'avance concernent uniquement l'année 2024, alors qu'auparavant il s'agissait de l'année en cours.

En vigueur du lundi 5 février 2024 au dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance