Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avance sur le remboursement partiel pour produits éligibles
Résumé Les gens qui achètent certains produits peuvent demander à recevoir une partie de leur remboursement plus tôt.
Les personnes qui acquièrent un produit éligible au tarif réduit mentionné à l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services peuvent solliciter le versement d'une avance sur le remboursement partiel relatif aux quantités acquises durant l'année en cours et prévu pour ces produits à l'article L. 311-36 du même code.
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